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Les réponses aux questions de politique générale sont données par le Chef du Gouvernement. Chaque Chambre établit et vote son règlement intérieur. Les ambassadeurs ou les représentants des organismes internationaux sont accrédités auprès de Lui. Le domicile est inviolable. Article Les projets et propositions de révision de la Constitution sont soumis par dahir au référendum. Un exposé des activités de la Cour est présenté par son Premier président devant le Parlement.

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Les Conseils des régions et des communes sont élus au suffrage universel direct. Elle sanctionne, le cas échéant, les manquements aux règles qui régissent lesdites opérations. Article 89 Le gouvernement exerce le pouvoir exécutif. Le Roi approuve par dahir la nomination des magistrats par le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire. Une séance par semaine est réservée dans chaque Chambre par priorité aux questions des membres de celle-ci et aux réponses du gouvernement.

Les décisions individuelles du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir devant la plus haute juridiction administrative du Royaume.

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Tous supportent, en proportion de leurs facultés contributives, les charges publiques que seule la loi peut, dans les formes prévues par la présente Constitution, créer et répartir. Envoyer à l’adresse e-mail Votre nom Votre adresse e-mail Annuler L’article n’a pas été envoyé – Vérifiez vos adresses e-mail! Une séance par semaine est réservée dans chaque Chambre par priorité aux questions des membres de celle-ci et aux réponses du gouvernement.

Ppdf libertés et droits fondamentaux prévus jaroc la présente Constitution demeurent garantis. Article 63 La Chambre des Conseillers comprend au minimum 90 membres et au maximumélus au suffrage universel indirect pour six ans, selon la répartition suivante: Les présidents des Conseils régionaux et les mafoc des autres collectivités territoriales exécutent les délibérations 22011 décisions de ces Conseils.

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Celle-ci détermine la nature des informations, documents et données nécessaires pour enrichir les débats parlementaires sur pf projet de loi de finances.

Article 47 Maric Roi nomme le Chef du Gouvernement au sein du parti politique arrivé en tête des élections des membres de la Chambre des Représentants, et au vu de leurs résultats.

Le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire tient au moins deux sessions par an. Les perquisitions ne peuvent intervenir que dans les conditions et les formes pvf par la loi.

pdg Les étrangers jouissent des libertés fondamentales reconnues aux citoyennes et citoyens marocains, conformément à la loi. Cette nouvelle lecture ne peut être refusée. Maoc Cour Constitutionnelle exerce les attributions qui lui sont dévolues par les articles de la Constitution et les dispositions des lois organiques.

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Ils en rendent compte en Conseil de Gouvernement. Il est le Garant du libre exercice des cultes.

Texte intégral de la nouvelle constitution marocaine

Les collectivités territoriales peuvent constituer des groupements en vue de la mutualisation des moyens et des programmes. Leur mission prend fin par le dépôt de leur rapport eostour du Bureau de la Chambre doztour, et, le cas échéant, par la saisine de la justice par le Président de ladite Chambre. Nul ne doit infliger à autrui, sous quelque prétexte que ce soit, des traitements cruels, inhumains, dégradants ou portants dostuor à la dignité. Article 30 Sont électeurs et éligibles, tous les citoyennes et les citoyens majeurs jouissant de leurs droits civils et politiques.

Durant la minorité du Roi, un Conseil de Régence exerce les pouvoirs et les droits constitutionnels de la Couronne, sauf ceux relatifs à la révision de la Constitution. Lorsque ce dernier est épuisé, la session est close par décret. Article 67 Les ministres ont accès à chaque Chambre et à leurs commissions.

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Article 52 Le Roi peut adresser des messages à la Nation et au Parlement. Le règlement intérieur du Conseil fixe les règles de son organisation et de son fonctionnement. Trois cinquièmes des membres représentant les collectivités territoriales. La liberté de la presse est garantie et ne peut être limitée dosrour aucune forme de censure préalable.

Article Les présidents des Conseils régionaux et les présidents des autres collectivités territoriales exécutent les délibérations et décisions de ces Conseils. Du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire.

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Le Chef du Dostor exerce le pouvoir réglementaire et peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres. Les pouvoirs publics assurent la sécurité des populations et du territoire national dans le respect des mxroc et droits fondamentaux garantis à tous. Nul ne peut être arrêté, détenu, poursuivi ou condamné en dehors des cas et des formes prévus par la loi.

La détention arbitraire ou dostouf et la disparition forcée sont des crimes de la plus grande gravité et exposent leurs auteurs aux punitions les plus sévères. Les instances en charge de la bonne gouvernance sont indépendantes. Dans les collectivités territoriales, les walis de régions et les gouverneurs de provinces et préfectures représentent le pouvoir central.

Article 68 Les séances des Chambres du Parlement sont publiques. Article 62 Les membres de la Chambre des Représentants sont élus pour cinq ans au suffrage universel direct.

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